Nos statuts

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STATUTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU JURA BERNOIS (CAJB)

 

Par mesure de simplicité, les présents statuts ne contiennent que la forme masculine, la forme féminine étant sous-entendue

I Titre, but, siège, durée

Art. 1

La Chambre d’agriculture du Jura bernois, ci-après dénommée CAJB, est le regroupement des entreprises agricoles de l’arrondissement du Jura bernois, ainsi que des corporations de droit privé ayant un lien avec l’agriculture.

Elle est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, neutre au point de vue politique et confessionnel.

Son siège est au domicile de son secrétariat.

Sa durée est illimitée.

Art. 2

L’association a pour but de réunir les agriculteurs et les organisations et groupements agricoles locaux au sens de l’art. 3, de coordonner leurs actions en vue de la défense et de la promotion de l’agriculture et de ses branches annexes.

Les activités principales de la CAJB sont :

a)   défendre les intérêts de la profession et en être le porte-parole,notamment par rapport aux pouvoirs publics et aux partenaires économiques ;

b)  entretenir des rapports réguliers avec les autorités politiques et les organisations faîtières nationales, romandes, cantonales et régionales ;

c)   promouvoir l’information et les contacts avec toutes les personnes dont l’activité professionnelle se réclame de l’agriculture et/ou de ses branches annexes ;

d)  promouvoir l’information et le contact avec le monde non agricole ;

e)   participer à la planification et à l’aménagement :

–          de l’aire agricole du Jura bernois

–          du reste du territoire du Jura bernois pour autant qu’il y ait influence sur l’agriculture

en vertu des législations fédérale, cantonale et communale

II Qualité de membre

Art. 3

Peuvent êtres membres de la CAJB toutes les personnes exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire. Les organisations de droit privé qui adhèrent aux buts de l’association selon art. 2 peuvent aussi devenir membres, mais sans bénéficier du droit de vote.

III Admission-démission

Art. 4

La qualité de membre s’acquiert par le paiement des cotisations annuelles.

Art. 5

La qualité de membre prend fin :

a)   par la perte des qualités requises pour l’admission.

b)  par le décès, la dissolution ou la cessation de l’activité agricole ;

c)   par l’exclusion des membres, respectivement de l’organisation membre, qui contreviennent aux statuts et aux buts fixés par la CAJB.

IV Organes de l’association

Art. 6

Les organes de la CAJB sont :

A) l’assemblée générale

B) le comité directeur

C) le bureau

D) l’administration

E) l’organe de contrôle

A) Assemblée générale

Art. 7

L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par année ; elle peut être appelée à siéger à la demande du comité directeur ou du dixième des membres. La convocation mentionne l’ordre du jour et est adressée aux membres au moins deux semaines avant la date choisie.

L’assemblée générale décide valablement à la majorité simple des présents.

Chaque membre dispose d’une voix ; les membres passifs ne votent pas.

Les votations se font à main levée. Elles ont lieu au bulletin secret si le président ou le quart des membres présents le demandent.

Art. 8

Les attributions de l’assemblée générale sont :

a)   fixer les cotisations annuelles individuelles et collectives sur proposition du comité directeur

b)  examiner et prendre position, le cas échéant, sur les questions d’intérêt agricole ou général

c)   nommer les membres du comité directeur sur propositions des organisations et groupements spécifiques 

d)  nommer le président 

e)   admettre de nouveaux membres (passifs)

f)   nommer l’organe de contrôle

g)  approuver les comptes

h)  approuver le budget

i)    adopter les modifications de statuts

j)    nommer les délégués au Conseil de Fondation FRI, sur proposition du comité directeur

k)  dissoudre la CAJB

B) Comité directeur

Art. 9

Le comité directeur se compose du président, élu directement par l’assemblée générale, et de 12membres, élus par l’assemblée générale sur proposition des organisations et groupements spécifiques selon la répartition suivante :

  • Elevage bétail laitier, sans distinction de race = 2 membres
  • Vaches mères suisses/Jura bernois = 1 membre
  • SEGECA (Service gestion campagne) = 1 membre
  • Maîtres d’apprentissage/formation professionnelle = 1 membre
  • Secteur chevalin = 1membre
  • Secteur menu-bétail = 1 membre
  • Union des paysannes du Jura bernois /UPJB = 1 membre
  • OPU Chasseral = 1 membre
  • OP LOBAG = 1 membre
  • OP MIBA = 1 membre

Avec voix consultative : les partenaires importants, ceci dans un but de coordination supra-régionale.

Lors du choix des candidats, il faut veiller à une représentation équitable des trois anciens districts du Jura bernois.

Le comité directeur se constitue lui-même, à l’exception de son président.

Toute personne désignée par la CAJB qui a une fonction au sein d’une commission ou organisation perd automatiquement ce droit dès le moment où elle cesse l’activité qui a justifié sa nomination. Dans des cas justifiés, le comité directeur peut autoriser un de ses anciens membres à poursuivre une représentation pour terminer une période de fonctionnement qui n’excédera pas deux ans.

Art. 10

Les membres du comité directeur sont nommés pour une période de 4 ans et rééligibles au maximum pour deux périodes. Si un membre du comité directeur est élu à la fonction de président, il est rééligible une fois, indépendamment des années qu’il y a déjà passé.

Les membres du comité directeur ainsi que le président ne peuvent être âgés de plus de 65 ans et doivent exploiter une entreprise agricole à leurs risques et périls.

Art. 11

Les attributions du comité directeur sont :

a)   prendre toutes les décisions utiles à la bonne marche de la CAJB

b)  préparer l’assemblée générale

c)   établir le budget et veiller à son respect

d)  nommer le secrétaire général et le caissier et veiller à obtenir les garanties usuelles

e)   proposer à l’assemblée générale des délégués au Conseil de Fondation FRI (doivent faire partie du Comité directeur).

f)   Nommer les membres des commissions et leur attribuer les travaux selon les besoins

g)  fixer les honoraires du secrétaire général et du caissier, éventuellement d’autres employés

h)  fixer les indemnités des membres du comité directeur et des commissions

i)    décider d’adhérer à d’autres organisations ou d’en démissionner

j)    nommer les délégués à LOBAG – USP – AGORA – AGRI, év. autres; (ils doivent faire partie du Comité directeur)

k)  établir un règlement le concernant

l)    établir les cahiers des charges

Le comité directeur délibère valablement à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les compétences financières du comité directeur sont fixées à Frs. 3’000.– par objet lorsque la dépense envisagée n’était pas portée au budget.

Art. 12

Le comité directeur représente la CAJB vis-à-vis des tiers. La signature collective à deux du président ou du vice-président et du secrétaire général ou du caissier engage la CAJB.

C) Bureau

Art. 13

Le bureau de la CAJB se compose :

  • du président
  • du vice-président
  • du secrétaire général
  • d’un ou deux membres du comité directeur nommés par ce dernier.

 

 

 

Art. 14

Le bureau dirige et organise la CAJB. Il liquide les affaires courantes, prépare les séances du comité directeur et le budget.

D) Administration

Art. 15

Les postes de secrétaire général et de caissier peuvent être indépendants l’un de l’autre ou ne faire qu’un. Ces mandats peuvent être confiés à des tiers.

Art. 16

Le secrétaire général gère la CAJB sur le plan administratif. Il assiste le bureau et le comité directeur. S’il n’est pas nommé en tant que membre du Comité directeur, il participe à ce dernier avec voix consultative.

Art. 17

Le caissier est chargé de la comptabilité et de l’encaissement des contributions. Il gère les finances de la CAJB et en est responsable. Il tient à jour la liste des membres et des donateurs. S’il n’est pas nommé en tant que membre du Comité directeur, il participe à ce dernier avec voix consultative

E) Organe de contrôle

Art. 18

L’organe de contrôle se compose de 3 membres et deux suppléants. Il établit un rapport à l’intention de l’assemblée générale. Il peut prendre connaissance de la comptabilité en tout temps.

Art. 19

Les membres de l’organe de contrôle sont nommés par l’assemblée générale pour une période de 4 ans et rééligibles pour deux périodes au maximum. Ils ne peuvent être âgés de plus de 65 ans.

V. Fonctionnement

Art. 20

Les commissions étudient les problèmes qui leur sont soumis par le comité directeur. Ils établissement un procès-verbal de décisions. Ils font rapport de leurs travaux au comité directeur qui donnera la suite qu’il juge utile aux propositions qui lui parviennent. Le président de la CAJB peut assister aux séances en tant qu’auditeur.

Art. 21

La CAJB communique au travers d’un organe officiel et de la presse.

VI Financement

Art. 22

Les ressources financières de la CAJB sont constituées par :

a)   les cotisations des agriculteurs, encaissées directement ou par le biais d’organisations associées

b)  les cotisations forfaitaires des organisations membres

c)   les contributions des pouvoirs publics et des associations de droit privé

d)  les mandats de prestations

e)   la facturation des prestations

f)   les émoluments et indemnités

g)  les contributions volontaires

h)  les dons et les legs

VII Dispositions finales

Art. 23

L’association fonctionne sous le signe de l’année civile.

Art. 24

L’assemblée générale ou le comité directeur peut proposer la révision des statuts.

L’assemblée générale est souveraine dans l’approbation de modifications ou révisions des statuts.

Tout projet de modification des statuts doit être communiqué aux membres avec motif à l’appui, deux mois avant l’assemblée qui doit décider.

Les membres ont la possibilité de présenter un contre-projet qu’ils devront adresser au secrétariat de la CAJB dans les 30 jours dès réception du projet de modification.

 

Art. 25

La dissolution de la CAJB est soumise à la procédure suivante :

L’assemblée générale doit être convoquée spécialement à cet effet trois mois avant la date fixée. Le quorum des deux tiers des membres doit être atteint. La majorité requise étant celle des deux tiers des membres présents.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première assemblée, une seconde est convoquée dans un délai d’un mois. La décision de dissolution est alors prise à la majorité des membres présents (moitié + un).

En cas de dissolution, l’avoir de la CAJB doit être affecté à un but essentiellement agricole.

Art. 26

Les présents statuts sont adoptés par l’assemblée générale de la CAJB du 25 février 2011 et remplacent ceux du 23 février 2007. Ils entrent en vigueur ce jour.

 

Nods, le 25 février 2011                                     Le président :               La secrétaire générale :

 

signatures

Jean-Michel Carnal       Annemarie Hämmerli