Périodes de recensement

Il existe trois période pour le recensement. Une première période en février permet de recenser la majorité des données agricoles. Une seconde période, en automne, permet de saisir les modifications possibles. Le dernier recensement se tient pour l’estivage à la même période que le recensement d’automne.

Dates et détails pour le recensement

Office de l’agriculture et de la nature du canton de Berne – Recensement 

Exigences pour les paiements directs

Les exploitations doivent remplir certaines conditions conformément à l’ordonnance sur les paiements directs. Il s’agit principalement des points suivants.

• Gestion d’une exploitation au sens de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm).
• Domicile civil en Suisse
• Formation professionnelle d’agriculteur ou autre formation professionnelle complétée par une formation continue en agriculture ou par une activité pratique attestée de trois ans
• Age inférieur à 65 ans le 1^er janvier de l’année de contributions
• Respect des dispositions relatives à la protection des animaux, des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage
• Preuve que les prestations écologiques requises (PER) sont fournies
• Besoins en travail de l’exploitation représentant au moins 0,2 unité de main-d’œuvre standard (UMOS)
• Au moins 50 pour cent du travail effectué par la main-d’œuvre propre à l’exploitation
• Remise en bonne et due forme des formulaires de demande et de recensement

Les contributions sont limitées à un maximum de 70 000 francs par unité de main-d’œuvre standard (UMOS).
Les contributions de transition sont réduites en fonction du revenu et de la fortune (exception : contributions écologiques).

Tous les détails concernant les paiements directs se trouvent dans l’ordonnance sur les paiements directs.